Tremblement de terre dans le droit des concentrations

Par un arrêt du 3 septembre 2024 Illumina & Grail, la Cour de Justice de l’Union Européenne a annulé l’arrêt du Tribunal de Première Instance (TPIUE) du 13 juillet 2022 ayant conforté les décisions de la Commission Européenne.

L’arrêt du TPIUE – confirmant les décisions de la Commission – aboutissait à permettre le contrôle par la Commission Européenne, sur la base du renvoi prévu à l’article 22 du Règlement 139/2004 relatif au contrôle des concentrations, des opérations ne remplissant pas les seuils de contrôle nationaux quand elles étaient susceptibles d’affecter le commerce entre Etats membres et de menacer d’affecter de manière significative la concurrence sur le territoire. La Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt du TPIUE et les décisions de la Commission ayant considéré que le mécanisme du renvoi pouvait être mis en œuvre par les Etats membres à la condition que l’opération échappe à leur compétence de contrôle du fait qu’elle n’atteignait pas les seuils nationaux applicables. Elle considère que cette interprétation est susceptible de rompre l’équilibre entre les différents objectifs poursuivis par le Règlement relatif au contrôle des concentrations. La fixation de seuils par un Etat membre pour déterminer l’obligation de notification d’une opération de concentration au niveau national est « un gage important de prévisibilité et de sécurité juridique pour les entreprises concernées ».

Cet arrêt est lourd de conséquences, non seulement au plan théorique mais aussi pratique, car de lourdes sanctions avaient été prononcées contre le groupe Illumina.