La réforme du code des juridictions financières : « Les occasions manquées de la réforme »

La réforme du code des juridictions financière : « Les occasions manquées de la réforme » par Thierry Dal Farra dans la Revue Gestion & Finances Publiques, la revue de référence des professionnels des finances publiques

Si la réforme issue de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative à la responsabilité financière des gestionnaires publics a eu le mérite de rationaliser le contentieux devant les juridictions financières et de mettre un terme à des dispositifs archaïques en matière de responsabilité des comptables publics, elle se caractérise aussi par une série d’occasions manquées par le législateur délégué : de préciser la nature juridique même du contentieux devant les juridictions financières notamment au regard de la protection fonctionnelle des gestionnaires publics ; d’étendre, au plan organique, la compétence de la nouvelle chambre du contentieux de la Cour des comptes à tous lesdits gestionnaires, afin d’éviter une rupture inconstitutionnelle de l’égalité de traitement entre ces derniers ; de clarifier, au plan matériel, certaines composantes des infractions redéfinies de manière volontairement plus restrictive, et de les mettre en cohérence avec les infractions pénales qui peuvent résulter des mêmes faits.

En outre, alors que la Cour des comptes aurait pu assez largement absorber en pratique tout le contentieux personnel des infractions à la discipline financière et tarir ainsi l’intérêt d’en saisir les juridictions répressives, la réforme laisse toujours à celles-ci un champ d’intervention très ouvert, accentuant même la distorsion entre l’approche du juge pénal et celle du juge financier.

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