Qu’est-ce que la période suspecte ?

Les procédures de redressement et de liquidation judiciaire sont ouvertes aux entreprises qui sont en état de cessation des paiements.

Au moment de l’ouverture de ces procédures, le tribunal fixe une date de cessation des paiements. Cette date peut être remontée dans le temps jusqu’à 18 mois pendant une période d’un an à compter du jugement d’ouverture.

La période suspecte est donc la période de temps compris entre la date de cessation des paiements et le jugement d’ouverture.

Elle permet principalement d’annuler un certain nombre d’actes qui ont été faits pendant cette période. Il s’agit là d’une action en reconstitution de l’actif.

Elle permet également de retenir à l’encontre des dirigeants qui ont tardé à s’adresser au tribunal alors qu’ils étaient en cessation des paiements, la sanction de l’interdiction de gérer.