Obligation de déclaration en matière de prix de transfert – extension aux entreprises de taille moyenne

Par Stéphanie Ernould

Loi Sapin II – Extension de l’obligation de déclaration simplifiée en matière de prix de transfert aux entreprises dont le chiffre d’affaires (ou l’actif brut) est au moins égal à 50 millions d’euros (versus 400 millions d’euros actuellement).

Pour rappel, les grands groupes multinationaux doivent tenir à disposition de l’administration fiscale en cas de vérification de comptabilité, une documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert (article L 13 AA du Livre des procédures fiscales). Cette obligation vise les personnes morales établies en France dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur à 400 millions d’euros, ou qui détiennent ou sont détenues directement ou indirectement par une société française ou étrangère qui dépasse ce seuil.
Actuellement, ces mêmes entreprises sont en outre soumises à une obligation déclarative simplifiée de leur politique de prix de transfert, à souscrire dans les six mois du dépôt de la liasse fiscale.

C’est le champ de cette obligation déclarative simplifiée qui est étendue par la loi Sapin II : les personnes morales établies en France, dont le chiffre d’affaires (ou l’actif brut) est au moins égal à 50 M€, ainsi que celles qui détiennent, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une entité juridique remplissant cette condition financière, ou sont détenues de la même manière par une telle entité, sont désormais concernées. L’obligation concerne également les entreprises qui appartiennent à un groupe fiscal intégré comprenant au moins une personne morale se trouvant dans l’un des cas précédents.

L’abaissement du seuil entraînerait une obligation déclarative pour 6 200 groupes supplémentaires, qui ne sont par hypothèse pas tenus à l’obligation formelle prévue par l’article L 13 AA du LPF (cf. ci-dessus).

Cette disposition prend effet dès l’exercice clos le 31 décembre 2016. En pratique, les entreprises nouvellement concernées dont la clôture de l’exercice intervient le 31 décembre 2016 devront souscrire une déclaration n°2257-SD avant le 3 novembre 2017.

Pour être complet il est rappelé que l’obligation déclarative simplifiée (dont le contenu reste inchangé) consiste dans :
– des informations générales sur le groupe d’entreprises associées et la politique de prix de transfert ;
– des informations spécifiques à l’entreprise déclarante (activité déployée, méthodes de détermination des prix de transfert etc.).