« Mur des cons » : la Cour de cassation confirme la condamnation de l’ex-présidente du Syndicat de la magistrature pour injure publique

La Cour de cassation a rejeté les trois pourvois formés par l’ex-présidente du Syndicat de la magistrature après sa condamnation, confirmée en appel, par le tribunal correctionnel de Paris.

C’est en avril 2013 que la polémique s’est déclenchée, après la publication sur le site Atlantico d’images provenant des locaux du Syndicat de la magistrature. Ces images révèlent la présence d’un mur rempli de photos de personnalités publiques, notamment d’hommes politiques, magistrats, journalistes et intellectuels avec pour consigne « Avant d’ajouter un con, vérifiez qu’il n’y est pas déjà. »

Pour une partie de l’opinion publique, l’existence de ce mur pose la question de l’impartialité de la magistrature, et plus généralement de la justice.

L’ex-présidente du Syndicat de la magistrature avait été condamnée à une amende de 500 euros avec sursis, sur le plan pénal, ainsi qu’au versement de 5.000 euros de dommages et intérêts au père d’une femme assassinée par un récidiviste, qui avait critiqué le laxisme de certains juges et dont la photo figurait sur le mur.

Les moyens du pourvoi formé portaient notamment sur le fait qu’en tant que présidente d’un tel syndicat, elle ne pouvait être considérée comme directrice de publication.

Toutefois, la Cour de cassation a considéré que la présidente donnait des « moyens de placardage », la rendant assimilable à une directrice de publication. La Cour avait également jugé que, bien que le local du syndicat soit en effet un lieu privé, il était devenu public par accident à l’occasion de la visite du journaliste. La Cour a alors retenu que le syndicat avait « conscience que le panneau serait vu par des tiers », ce qui permettait de caractériser l’infraction.

Enfin, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre l’irrecevabilité de constitution de plusieurs parties civiles pour des questions de forme, notamment d’un maire dont la photo figurait sur le mur, et pour qui la Cour d’appel n’avait fait droit à sa demande que sur le volet civil en lui octroyant un euro symbolique au titre des dommages et intérêts.

Dernière possibilité : se tourner vers la Cour européenne des droits de l’homme ?

Par l’équipe IP/IT du cabinet UGGC Avocats

Sources : Dalloz Actualités