L’expérimentation du certificat de projet
Par Marie Nicolas
Certificat de projet – expérimentation
Pris dans le cadre de la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, l’ordonnance n°2014-356 du 20 mars 2014 et son décret d’application n°2014-358 daté du même jour permettent l’expérimentation du certificat de projet (publiés au JO du 21 mars 2014).
1) L’objectif du certificat de projet est de donner une plus grande visibilité aux porteurs de projet sur les procédures et les règles auxquelles leurs projets seront soumis et sur les délais d’instruction. Ainsi, le certificat de projet mentionne :
-les régimes, décisions et procédures auxquels le projet envisagé est soumis ou est susceptible d’être soumis, voire les zonages qui lui sont applicables,
-les principales étapes de l’instruction et les pièces requises pour chacune des procédures,
-les aspects du projet susceptibles de faire obstacle à sa réalisation ou devant être modifiés,
-un engagement sur un délai maximal d’instruction pour chacune des étapes des procédures relevant de la compétence du préfet.
La responsabilité de l’Etat pourra être engagée par le titulaire du certificat si ses mentions lui ont porté préjudice.
Le certificat de projet aura pour effet de figer les règles de droit applicables au projet à la date de sa délivrance, pour une durée de dix-huit mois, prolongeable de six mois. Le titulaire du certificat pourra néanmoins renoncer au bénéfice de ces règles et opter pour les dispositions nouvelles qui lui seraient plus favorables.
2) La demande de certificat de projet doit contenir les informations listées à l’article 1er du décret n°2014-358 du 20 mars 2014 pris pour l’application de l’ordonnance relative au certificat de projet. Elle doit être adressée au préfet.
La demande peut être accompagnée de la demande d’examen au cas par cas visant à déterminer si le projet doit faire l’objet d’une étude d’impact environnemental, d’une demande de certificat d’urbanisme et de la demande d’examen tendant à déterminer si le projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique. Ces demandes sont transmises aux autorités compétentes.
Le certificat de projet est délivré par le préfet dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il a accusé réception d’un dossier complet de demande.
3) Ce dispositif sera expérimenté dans quatre régions : Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne et Franche-Comté. Le champ des projets éligibles diffère selon les régions, en fonction des spécificités locales, et englobe a minima les projets d’ICPE. Des demandes de certificat de projet pourront être déposées dans ces quatre régions entre le 1er avril 2014 (1er septembre 2014 pour la Bretagne) et le 31 janvier 2017.