Le Conseil de l’Union européenne s’accorde sur la révision de la directive européenne sur la sûreté nucléaire

A la suite de l’accident de Fukushima, la Commission européenne a reçu mandat du Conseil Européen pour que soit conduite une réévaluation des marges de sûreté des centrales nucléaires des pays de l’UE (« stress tests »), mais également que le cadre réglementaire communautaire de la sûreté nucléaire, datant de 2009, soit révisé.

C’est désormais chose faite puisque, le 11 juin 2014, le Conseil des Ministres de l’énergie a pris note de l’accord sur la révision de la directive sur la sûreté nucléaire de 2009[1]. La directive entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au JOUE et les Etats-membres auront ensuite 36 mois pour transposer cette révision dans leur droit national.

Certains éléments discutables qui figuraient dans la proposition initiale de la Commission- discutables notamment quant aux compétences mêmes de cette dernière- ont cependant été abandonnés. Le texte adopté n’en rehausse pas moins les exigences globales en matière de sûreté au sein de l’UE.

Points clés

– Le  renforcement  de l’indépendance des régulateurs nationaux. La Commission proposait initialement une série d’articles très détaillés s’agissant de l’indépendance des régulateurs nationaux à chacune des étapes de la création et de l’exploitation des installations nucléaires. Si cette proposition n’a pas été reprise, l’article 5 de la Directive renforce et détaille les dispositions existantes, en mettant l’accent notamment sur l’effectivité de l’indépendance du régulateur (séparation fonctionnelle de tout organisme s’occupant de l’énergie nucléaire, comme du point de vue budgétaire et des ressources humaines).

–  Un nouvel objectif de sûreté nucléaire. En les différenciant bien de simples exigences techniques, se trouvant continuellement dépassées ou remises en cause par le progrès, la Directive arrête des objectifs de sûreté pour les nouveaux réacteurs (articles 8a à 8c) : les installations doivent être conçues, construites et exploitées de manière à prévenir les accidents et, au cas où un accident se produirait, à en limiter les effets comme à éviter la contamination à long terme des territoires ; surtout, la Directive fixe des exigences plus détaillées expliquant comment dans la pratique atteindre et maintenir ces objectifs au cours de la vie des installations nucléaires jusqu’à leur déclassement. C’est ce référentiel qui sera également utilisé – dans des conditions bien encadrées – pour l’amélioration de la sûreté des installations existantes (articles 8a et 8c).

– L’introduction du principe de « Revues par les Pairs des installations nucléaires »,  (article 8e). Des Revues par les Pairs thématiques sont prévues  au moins tous les 6 ans, à partir de 2017. Les autorités de sûreté des 28 Etats membres retiendront un thème pertinent pour la sûreté nucléaire et échangeront sur leurs pratiques communes.

– De nouvelles exigences en matière de transparence, d’information, de participation du public et de coopération entre les Etats membres, nucléaires et non nucléaires, se trouvant à proximité d’installations nucléaires.

– Enfin, la cohérence avec les définitions internationales –résultant notamment des travaux dans le cadre de l’AIEA (Agence internationale de l’énergie atomique) et de la WENRA (Western European Nuclear Regulators Association)-, a été correctement assurée par le nouveau texte.