La loi du 21 mai 2024 portant sur la régulation de l’espace numérique vient d’être publiée au Journal officiel du 22 mai 2024
La loi du 21 mai 2024 portant sur la régulation de l’espace numérique vient d’être publiée au Journal officiel du 22 mai 2024. Elle est prise en application des règlements européens sur les services numériques (Digital Service Act) et sur les marchés numériques (Digital Market Act).
Elle a pour objectif de sécuriser et réguler l’espace numérique. Elle comprend des mesures de protection dans l’utilisation d’internet (pour les enfants à l’égard de la pornographie et à l’égard du cyberharcèlement et la haine en ligne). Elle règlemente les pratiques des contrôleurs d’accès sur internet ( 6 plateformes ont été désignées contrôleurs d’accès par la Commission Européenne en septembre dernier: Alphabet (Google, Chrome, Android, Youtube), Amazon, Apple (iOS, Safari, App Store), ByteDance (TikTok), Meta (Facebook, Instagram, Whatsapp, Messenger) et Microsoft (Windows, LinkedIn).
Ils ne pourront plus par exemple imposer des logiciels par défaut à l’installation du système d’exploitation, ni préinstaller certaines applications logicielles, ni favoriser leurs propres produits ou services sur leurs plateformes par rapport à d’autres vendeurs, ni réutiliser les données personnelles collectées lors d’une prestation pour les besoins d’une autre prestation, sans qu’un consentement effectif de l’utilisateur n’ait été donné. Cette liste n’est pas exhaustive. Le texte vise aussi à réduire la dépendance des entreprises aux opérateurs de cloud et encadre la pratique des jeux en ligne.