Inobservation du formalisme sur la mention de la solidarité (Cass. 1ère Civ., 16 octobre 2013, n° 12-17.858).

Par actes sous seing privés du 31 mai 2006, une banque a consenti à la société Louis Jame deux prêts dont une personne physique s’est portée caution solidaire. La banque a mis en demeure la personne physique de régler les sommes dues au titre de ses engagements de caution, avant de l’assigner en paiement.

 La Cour d’appel relève que si la banque ne peut se prévaloir du caractère solidaire des cautionnements souscrits en raison de l’irrégularité affectant la mention manuscrite relative à la solidarité (L. 341-3*), ceux-ci (conforme à l’article L. 341-2* du code de la consommation) demeurent toutefois valables comme cautionnements simples (L. 341-3*).

 La Cour de cassation rejette le pourvoi.

(*) du code de la consommation