FSR Alerte – première enquête approfondie au titre du Règlement 2022/2560

La Commission européenne vient d’annoncer l’ouverture de la première enquête approfondie au titre du Règlement 2022/2560 du 14 décembre 2022 sur les subventions étrangères faussant le marché intérieur dans le cadre d’un processus d’appel d’offres en Bulgarie à l’égard d’un soumissionnaire Chinois.

L’appel d’offres portait sur la fourniture de matériel roulant et était d’une valeur de 610 millions d’euros. L’un des soumissionnaires, filiale de la société CRRC Corporation, société d’Etat Chinoise, a dû notifier la réception de contributions financières d’un pays tiers supérieures à 4 millions d’euros au cours des trois années précédant la notification. L’examen de cette notification peut conduire à l’interdiction de l’attribution du marché à cette filiale.

Le Règlement montre donc sans tarder son importance dans un secteur où il y a quelques années, pour des motifs de concurrence la fusion entre Alstom et Siemens avait été interdite par la Commission Européenne. En savoir plus sur le règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur à cette adresse avec Michel Ponsard et Benjamin de Sevin, associés UGGC Avocats