Décryptage de Corinne Khayat et Maïja Brossard relatif au rapport annuel pour l’année 2021 du Conseil de la concurrence marocain et à la première décision du Conseil en matière de pratiques anticoncurrentielles.

Le Conseil de la concurrence marocain a rendu public son rapport annuel pour l’année 2021, qui dresse un état de la concurrence au niveau mondial et marocain ainsi qu’un bilan de ses activités. Ce rapport confirme le fort dynamisme de l’activité du Conseil qui a notamment rendu plus de 121 décisions de concentration en 2021 (contre 59 en 2020).

Le Conseil a également adopté au mois d’août sa première décision en matière de pratiques anticoncurrentielles, en condamnant l’Ordre des Experts Comptables à une sanction pécuniaire de trois millions de dirhams (la sanction maximum encourue s’élevant à 4 millions de dirhams lorsque le contrevenant n’est pas une entreprise) pour la mise en œuvre par les membres de l’Ordre d’une entente relative à la fixation et la diffusion d’un prix minimum moyen et l’insertion par l’Ordre de dispositions anticoncurrentielles fixant un prix minimum dans certain de ses documents. Cette sanction pécuniaire est accompagnée de l’injonction d’introduire les amendements nécessaires afin de purger les documents en cause des dispositions anticoncurrentielles.