Décision du Conseil d’Etat relative au taux de TVA applicable aux prestations des agents commerciaux
L’équipe droit de la fiscalité souhaite attirer votre attention sur une récente Décision du Conseil d’Etat en date du 11 décembre 2020 (CE, 8e-3e ch., 11 décembre 2020, Association Alliance Professionnelle des Agents Commerciaux, n° 440587) relative au taux de TVA applicable aux prestations des agents commerciaux. .
Une pratique consistait pour les agents commerciaux à appliquer sur leurs commissions le taux de TVA applicable aux biens vendus, contrairement à la dernière position de l’administration fiscale publiée au BOFIP que l’association professionnelle en cause contestait.
La décision du Conseil d’Etat vient confirmer la position de la doctrine administrative en posant le principe selon lequel les intermédiaires transparents (intermédiaire agissant au nom d’autrui) sont considérés comme réalisant une prestation de services qui suit son régime propre, y compris en matière de taux, et que le taux ainsi applicable est, sauf cas particulier, le taux normal, soit 20 %.
Ainsi, il est confirmé qu’il convient de distinguer, les intermédiaires transparents (agissant au nom d’autrui), pour lesquels le taux de TVA applicable à leurs commissions est le taux normal, et les intermédiaires opaques (agissant en leur nom) pour lesquels le taux de TVA applicable à leurs opérations est toujours le taux du bien ou du service dans la transaction de laquelle ils s’entremettent.
En outre, la Loi de Finances pour 2021 (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021), en supprimant la référence aux opérations de commissions et de courtages dans plusieurs articles du Code Général des Impôts (CGI), dans un objectif de clarification du régime de TVA applicable à certaines formes de prestations d’intermédiation, s’inscrit dans la continuité de la présente Décision.
Ainsi, dès lors que les agents commerciaux peuvent être considérés comme étant des intermédiaires transparents, leurs opérations devraient désormais, en principe, être soumises au taux normal, étant toutefois précisé que plusieurs dispositions du CGI relatives aux opérations du régime de la presse soumises au taux de 2,1 % ou exonérées, mentionnent désormais les « services d’intermédiation », et pourraient, viser les prestations des intermédiaires transparents.
Laetitia Squercioni, associé UGGC Avocats et Maxime Kerneur, collaborateur UGGC Avocats
