Conseil de la concurrence marocain : publication du rapport annuel 2022

Le Conseil de la concurrence marocain a publié son rapport annuel pour l’année 2022, contenant notamment son analyse de l’état de la concurrence au niveau mondial et marocain ainsi que le bilan de son activité

L’activité du Conseil de la concurrence marocain

L’activité du Conseil a continué de croitre au cours de l’année 2022, avec 177 décisions rendues. Les décisions relatives au contrôle des concentrations économiques ont représenté l’essentiel de l’activité du Conseil avec un total de 142 décisions (contre 121 en 2021). Cette année 2022 a été exceptionnelle dans la mesure où le Conseil de la concurrence a, pour la première fois depuis sa création, activé son pouvoir de sanction : 31 décisions de sanction ont ainsi été rendues, portant sur des pratiques anticoncurrentielles (1 décision) et des défauts de notification d’opérations de concentration, tant dans le cadre de saisines d’office (3 décisions) que de demandes de régularisation (27 décisions). Le montant total des sanctions prononcées s’est élevé à plus de 72 millions dirhams.

Des avis portant sur le projet de loi n°69-21

Enfin, en matière consultative, le Conseil de la concurrence a rendu 4 avis en 2022, portant sur le projet de loi n° 69-21 sur les délais de paiement ainsi que sur le fonctionnement concurrentiel du marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus, du marché des carburants et du marché des soins médicaux dispensés par les cliniques privées et établissements assimilés.