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Nantissement de compte-titres : une réforme attendue et bienvenue pour les opérations de Private Equity
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, intervenue conformément à l’habilitation donnée dans le cadre de la loi Pacte du 22 mai 2021, a opéré une simplification et une consolidation du droit des sûretés. Pour l’essentiel, la réforme vise à offrir plus de sécurité juridique tout en renforçant l’attractivité du droit français. En vigueur à partir du 1er janvier 2022, cette réforme offrira notamment plus de souplesse dans certaines opérations de private equity, à l’instar du nantissement de compte-titres. A cet égard, le nantissement de compte-titres codifié à l'article L. 211-20 du Code monétaire et financier a constitué une réforme à (...)
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, intervenue conformément à l’habilitation donnée dans le cadre de la loi Pacte du 22 mai 2021, a opéré une simplification et une consolidation du droit des sûretés. Pour l’essentiel, la réforme vise à offrir plus de sécurité juridique tout en renforçant l’attractivité du (...)