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Mise à jour de la doctrine de l’administration fiscale concernant la TVA facturée à tort
Par une nouvelle publication du 8 janvier 2025, l’administration fiscale a apporté des précisions sur les conditions et les modalités de régularisation de la TVA facturée à tort. Ce faisant, l’administration fiscale tire les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’Etat en la matière. Pour rappel, l’article 283, 3 du Code général des impôts (« CGI ») prévoit que la personne qui mentionne la TVA sur une facture est redevable de la taxe par cette seule mention, y compris si la taxe y est renseignée de manière erronée ou abusive. 1. Modalités et (...)
Par une nouvelle publication du 8 janvier 2025, l’administration fiscale a apporté des précisions sur les conditions et les modalités de régularisation de la TVA facturée à tort. Ce faisant, l’administration fiscale tire les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’Etat (...)