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Lexis Nexis JCP E – « La directive CS3D limite les distorsions susceptibles de défavoriser les entreprises européennes », 3 questions à Rodolphe Boissau et Anne-Marie Pecoraro
Notre équipe experte interviewée avant l’importante transposition de la Directive CS3D. Après l’approbation, le 24 avril 2024, de la directive sur le devoirdevigilance en matière de durabilité (dite directive CS3D), le Conseil de l’UE en a fait de même le 24 mai. Elle entrera en vigueur le 20e jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union Européenne, point de départ du délai de transposition de deux ans pour les États membres (PE et Cons. UE, dir. 2024/1760, 13 juin 2024, sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le (...)
Notre équipe experte interviewée avant l’importante transposition de la Directive CS3D. Après l’approbation, le 24 avril 2024, de la directive sur le devoirdevigilance en matière de durabilité (dite directive CS3D), le Conseil de l’UE en a fait de même le 24 mai. Elle entrera en vigueur le 20e jour suivant (...)