Breaking news : Les entreprises d’au moins 11 salariés devront mettre en place des plans d’intéressement

A partir de janvier 2025, un dispositif d’intéressement devra être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés et dont l’effectif n’a pas atteint le seuil de 50 salariés pendant cinq années consécutives.

Cette nouvelle obligation résulte de la loi n°023-1107, adoptée le 29 novembre 2023 et s’applique pour une période expérimentale de cinq ans.

Quels sont les employeurs concernés par cette nouvelle obligation ?

Trois critères cumulatifs doivent être remplis pour entrer dans le champ d’application de la loi :

• Un critère d’effectif; les employeurs dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés et les employeurs de 50 salariés si ce seuil n’a pas été atteint pendant cinq années consécutives obligeant l’entreprise à mettre en place l’accord de participation ;
• Un critère de chiffre d’affaires : les employeurs ayant dégagé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs, soit en 2022, en 2023 et en 2024 ;
• Absence d’ accord d’intéressement déjà en place sur une base volontaire (« accord d’intéressement ») ;

Cette nouvelle obligation s’applique aux entreprises étrangères ayant un établissement stable en France et qui effectuent des déclarations sociales et fiscales en France même en l’absence d’immatriculation en France, comme l’a confirmé le ministère français du travail.

Quelle forme d’intéressement doit être mise en place ?

En pratique, ce dispositif expérimental d’intéressement pourra prendre la forme de l’un des quatre dispositifs suivants :

• Un accord de participation obligatoire adopté soit par adhésion à un accord négocié au niveau de la branche professionnelle de l’entreprise (convention collective), soit par négociation d’un accord d’entreprise avec les organisations syndicales, ou avec les représentants du personnel – et si la négociation n’aboutit pas – par décision unilatérale après consultation du comité d’entreprise s’il existe ;
• Un accord d’intéressement non obligatoire par négociation d’un accord d’entreprise avec les syndicats, ou avec les représentants du personnel, ou par décision unilatérale de l’employeur en l’absence de délégués syndicaux et de comité d’entreprise ;
• La contribution de l’employeur aux plans d’épargne des employés ou à un plan de pension
• Le paiement d’une « prime de partage de la valeur » chaque année – la prime peut être la même pour chaque salarié ou dépendre de la rémunération du salarié, de son niveau de classification, de son ancienneté dans l’entreprise ou de sa durée effective de présence dans l’entreprise au cours de l’année précédente. Elle serait exonérée d’impôts et de charges sociales.

En résumé, les entreprises de 11 à 49 salariés restent assez libres de choisir la forme d’application du partage de la valeur de l’entreprise avec le personnel, et dans quelle mesure.

L’avenir de cette expérience temporaire sera réévalué après le 29 novembre 2028.

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Sources :

– Loi n°2023-1107 –²⁹ novembre 2023 transposant l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur dans l’entreprise.

– Questions-réponses n°7 publiées sur le site du ministère du travail le 8 juillet 2024.