BJCP – Découvrez la chronique de Thierry Dal Farra sur le délit de favoritisme
03/01/2023
Découvrez la dernière chronique de Thierry Dal Farra, avocat associé, responsable des départements droit public des affaires et droit pénal public et disciplinaire, intitulée « Délit de favoritisme : conséquences de la neutralisation jurisprudentielle de la condition tenant à l’octroi d’un avantage injustifié », paru dans le dernier Bulletin Juridique des Contrats Publics (BJCP).
Délit de favoritisme (art. 432-14 du code pénal) :
- Refus de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité et confirmation de l’automaticité de l’avantage injustifié, s’induisant nécessairement de toute violation des règles gouvernant la commande publique
- Absence d’autonomie de la condition tenant à l’octroi ou à la tentative d’octroi d’un avantage injustifié
- Extension de l’élément légal de l’infraction
- Incompatibilité avec la jurisprudence du Conseil d’État.
Consultez l’intégralité de la chronique en cliquant sur ce lien.
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