Analyse de cas – Un homme politique condamné pour un commentaire haineux sur son compte public (Sanchez/France)
CEDH, Grande chambre, AFFAIRE SANCHEZ c. France, Requête no 45581/15, 15 mai 2023.
Analyse de Lexis + TMT :
Ce jugement marquant en date du 15 mai 2023 a reconnu qu’un homme politique avait outrepassé sa liberté d’expression en ne supprimant pas immédiatement les commentaires illégaux postés sur son compte.
Dans le même temps, il a confirmé sa condamnation pénale. En 2011, l’homme politique et candidat à la mairie a publié sur Facebook un message visant l’un de ses adversaires politiques et son épouse. Son compte étant ouvert à tous, deux personnes ont commenté le message en incitant à la haine ou à la violence contre les personnes de confession musulmane. Une plainte pénale a été déposée contre le candidat et les deux personnes à l’origine des commentaires.
Pour la première fois, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée sur la responsabilité conjointe des producteurs et des auteurs, justifiant cette limitation à la liberté d’expression comme « nécessaire dans une société démocratique » dans le contexte spécifique d’une campagne électorale.
Rédigé par Anne-Marie Pecoraro, associée, UGGC Avocats.