Droit pénal public et disciplinaire
Le département de Droit pénal public et disciplinaire est dédié aux affaires de nature pénale ou disciplinaire intéressant les politiques, les fonctionnaires et autres agents publics ainsi que leurs partenaires privés.
Le département traite :
Les affaires de contrôle des comptes publics (notamment les réponses aux observations des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes), ainsi que de gestion de fait de fonds publics (devant les chambres régionales des comptes et la Cour des comptes),
De nombreux contentieux disciplinaires visant les justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière,
Ainsi que les affaires pénales visant les représentants des personnes publiques et leurs partenaires privés, notamment pour les infractions suivantes :
- atteinte à la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les concessions (délit dit d’avantage injustifié ou de favoritisme),
- corruption, trafic d’influence, commis en France ou l’étranger,
- concussion,
- détournement ou soustraction de fonds et biens (publics notamment),
- prise illégale d’intérêt (par cumul ou succession de fonctions),
- faux (notamment dans les documents présentés aux administrations),
- escroquerie (sur fonds publics),
- abus d’autorité, discriminations,
- complicité et recel de ces infractions, notamment par les entreprises et leurs mandataires partenaires des personnes publiques,
Les questions de protection fonctionnelle – due aux agents publics et salariés de droit privé,
La déontologie et prévention de la corruption et des pratiques corruptrices : application de la loi Sapin II (art. 17, statut des lanceurs d’alerte, code de bonne conduite, cartographie des risques, etc.) et obligations déontologiques, dans les administrations et les entreprises.