La Cour de cassation rejette le pourvoi demandant la suspension de la diffusion du film « Grâce à Dieu »

Le 6 janvier 2021, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait fait prévaloir la liberté d’expression sur la présomption d’innocence.

Le demandeur, un ancien prête dans le diocèse de Lyon, a été mis en examen en 2016 pour des atteintes sexuelles sur mineurs commises pendant qu’il était en office, et entendu en qualité de témoin assisté concernant des viols commis sur la même période.

L’arrêt attaqué avait rejeté sa demande en référé aux fins de voir ordonner la suspension de la diffusion du film « Grâce à Dieu », qui évoque les faits délictueux, en mettant en balance le droit à la présomption d’innocence et le droit à la liberté d’expression, notamment lorsqu’elle contribue à un débat d’intérêt général. Il avait également constaté que les éléments exposés dans le film étaient déjà notoires.

Dans les moyens de son pourvoi, l’ancien prêtre estimait notamment que « le droit à liberté d’expression doit s’exercer dans le respect de la présomption d’innocence » et que le film a pour effet de présenter sa culpabilité comme incontestable malgré la présence d’un carton au début du film indiquant le caractère fictionnel de l’œuvre.

Il reprochait également à la cour d’appel d’avoir constaté la présence d’un carton à la fin du film, indiquant que le prêtre bénéficie de la présomption d’innocence et qu’aucune date de procès n’avait été fixée, sans tenir compte de « l’impact particulier d’un film comparé à un message écrit apparaissant quelques secondes à l’écran ». Un tel impact pourrait avoir des répercussions sur son droit à un procès équitable en ce que sa prétendue culpabilité a fait l’objet d’une démonstration publique.

La Cour de cassation a jugé que la mise en balance effectuée par la cour d’appel avait effectivement permis d’apprécier les intérêts en cause ainsi que les différents avertissements à l’intention du spectateur concernant la présomption d’innocence et la procédure en cours. A cet égard, la suspension de la diffusion du film jusqu’à la décision définitive statuant sur la culpabilité du prêtre serait disproportionnée, en ce qu’elle pourrait reporter la sortie du film de plusieurs années.

Par l’équipe IP/IT du Cabinet UGGC Avocats

Source : Cass. 1re civ., 6 janv. 2021, n° 19-21.718, Publié au bulletin.