Suspension de la vente de biens mobiliers susceptibles d’appartenir au domaine public
L’ordonnance commentée du juge des référés du tribunal administratif de Rouen illustre de manière intéressante la manière dont les requérants peuvent solliciter la suspension d’une décision de vente d’un bien susceptible d’appartenir au domaine public mobilier d’une personne publique.
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 18-19, 7 Mai 2018