Création du Parquet européen

par Cyrille Mayoux

Le parquet européen est né : 20 Etats membres ont adopté le règlement instituant ce « super procureur ».

Le 12 octobre 2017, le Ministère de la Justice annonce la création du Parquet européen : le règlement a été adopté par le conseil justice et affaires intérieures de l’union européenne.

C’est une nouvelle étape vers un espace judiciaire européen. Ce « super procureur » sera compétent – au moins dans un premier temps – pour poursuivre les atteintes aux intérêts financiers de l’UE.

Le chef du parquet européen sera basé à Luxembourg. Il sera secondé par deux adjoints.

Le parquet sera également composé d’un procureur dans chaque État membre et de plusieurs procureurs européens délégués.

Tous seront chargés des investigations sur des infractions telles que :

• les fraudes à la TVA les plus graves,
• les détournements de subventions européennes,
• la corruption de fonctionnaires européens.

Début du fonctionnement prévu pour 2020.

Il s’agit d’une nouvelle étape vers un approfondissement de la coopération entre États membres en matière pénale.

La direction d’enquêtes, au niveau de l’U.E., devrait avoir pour effet d’harmoniser l’application des règles dans les domaines concernés.

Le conseil justice et affaires intérieures envisage dès à présent d’étendre la compétence du parquet européen à d’autres domaines tels que le terrorisme et la criminalité organisée.

Néanmoins, le communiqué du ministre de la justice ne dit rien sur les autres intervenants de la procédure pénale : avocats, magistrats du siège, enquêteurs, experts et autres personnes participants habituellement aux enquêtes.

Reste également indéterminée la question de la compétence des juridictions étatiques ou européennes pour juger les personnes qui seront poursuivies à l’issue des investigations menées par le parquet européen.