Pas d’occupation privative du domaine public par les plaques professionnelles
La Semaine Juridique, édition Administrations et Collectivités Territoriales, n° 13, 3 avril 2017
Pas d’occupation privative du domaine public par les plaques professionnelles
La Semaine Juridique, édition Administrations et Collectivités Territoriales, n° 13, 3 avril 2017