Allongement de la durée de validité des autorisations d’urbanisme (décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols et à la fiscalité associée)

Par Marylène Fourès

Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 (publié au JORF du 6 janvier 2016) porte à titre principal sur l’allongement de la durée de validité des autorisations d’urbanisme et à ce titre il est essentiel pour tous les porteurs de projets ; participant d’un mouvement général des législations notamment en matière environnementale et d’urbanisme, le décret procède également à la simplification et la clarification de diverses dispositions du Code de l’urbanisme.

1. Durée de validité et prorogation des autorisations d’urbanisme :

L’article 6 du décret du 5 janvier 2016 abroge le décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 qui prolongeait de manière transitoire le délai de validité des autorisations d’urbanisme.

Désormais, les durées de validité et de prorogation des autorisations d’urbanisme sont les suivantes :

• durée de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir : trois ans (article R. 424-17 du Code de l’urbanisme) ;

• durée de validité des décisions de non-opposition à déclaration préalable de travaux portant sur un changement de destination ou sur une division de terrain : trois ans (article R. 424-18 du Code de l’urbanisme).

• prorogation des autorisations d’urbanisme : possible deux fois, pour une durée d’un an (alinéa 1er de l’article R. 424-21 du Code de l’urbanisme).

Ces dispositions concernent les autorisations et décisions en cours de validité à la date du 6 janvier 2016.

De plus, pour les autorisations ayant déjà fait l’objet d’une prorogation ou d’une majoration en vertu du décret du 29 décembre 2014, le délai de validité est majoré d’un an.

Enfin, le décret permet d’étendre la prorogation aux autorisations et décisions portant sur des ouvrages de production d’énergie renouvelable : leur validité peut être prorogée plusieurs fois pour une année, dans la limite d’un délai total de dix ans. Cette possibilité était auparavant réservée aux seuls projets éoliens.

2. Mesures de simplification et de clarification du Code de l’urbanisme :

Recours obligatoire à un architecte : l’ensemble des exploitations agricoles est dispensé de cette obligation, et non plus seulement les exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique (article R. 431-2 du Code de l’urbanisme, mis en cohérence avec l’article L. 431-3).

Identité du demandeur de l’autorisation : le numéro SIRET de la personne morale ou la date de naissance de la personne physique doivent désormais être précisés.

Contributions d’urbanisme : le décret abroge les dispositions règlementaires relatives à la participation pour non réalisation des aires de stationnement (anciens articles R. 332-17 à R. 332-23 du Code de l’urbanisme) et au versement pour dépassement du plafond légal de densité (anciens articles R. 333-1 à R. 333-33 et R. 431-25 du Code de l’urbanisme), ces contributions ayant disparu depuis le 1er janvier 2015.

Pour consulter le décret