Réforme des procédures collectives :

Le projet de réforme a été présenté au Conseil des ministres du 12 mars 2014. Il est disponible sur : http://www.textes.justice.gouv.fr/dossiers-thematiques-10083/ordonnance-du-120314-procedures-collectives-12663/mieux-lutter-contre-les-difficultes-des-entreprises-26810.html

Pour rappel, les grandes lignes de ce projet sont les suivantes :

• Favoriser l’accès aux mesures de détection et de prévention
•  Inciter les entrepreneurs en difficultés à recourir aux mesures de prévention
• Inopposabilité les clauses de contrat de financement qui aggravent la situation de l’entreprise, lorsqu’elle recourt à des mesures de prévention
• Création d’une procédure de sauvegarde accélérée
• Faculté pour les créanciers, dans le cadre d’un plan, de proposer un plan alternatif ou concurrent de celui de dirigeant de l’entreprise
• Simplification du régime de la déclaration et de la vérification des créances
• Diminution des délais de traitement des procédures de liquidation judiciaire
• Création d’une procédure de rétablissement professionnel
• Renforcement des garanties d’impartialité des juridictions de consulaires
• Accroissement du rôle du ministère public.