Maroc – Première perquisition pour le Conseil de la concurrence

La semaine dernière, l’Autorité de la concurrence a procédé à une opération de visite et saisie dans le secteur des intrants agricoles. Cette opération s’inscrit dans un contexte de très forte activité des autorités de concurrence, y compris au Maroc.

Le 22 octobre 2024, les services d’instruction du Conseil de la concurrence marocain, assistés des services de police judiciaire, ont procédé pour la première fois à des perquisitions dans les locaux de l’entreprise espagnole Glovo.

Au cours de ces inspections, le Conseil de la concurrence peut recueillir des déclarations et saisir tout document ou matériel susceptible de contenir des éléments de preuve des pratiques anticoncurrentielles suspectées.

Si les entreprises faisant l’objet d’une perquisition sont tenues de coopérer avec le Conseil de la concurrence, sous peine d’être condamnées pour obstruction à l’enquête, certains documents ne peuvent toutefois pas être saisis.

Les perquisitions doivent également être autorisées par le Procureur du Roi et sont encadrées par des règles strictes (impossibilité de commencer avant 6 heures ou après 21 heures, présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, établissement d’un procès-verbal et d’un inventaire etc.). Il est capital pour les entreprises d’acquérir les bons réflexes pour s’assurer du bon déroulement de la perquisition et de la protection adéquate de leurs droits.