L’adoption la Directive « Faster » : Vers un allègement des procédures de remboursement de la retenue à la source
La Directive UE 2025/20 adoptée le 10 décembre 2024, dite « Directive Faster », qui introduit une série de réformes visant à rendre plus efficaces et plus sûres les procédures de dégrèvement ou remboursement de la retenue à la source prélevée sur les dividendes et intérêts versés à des investisseurs non-résidents, entrera en vigueur le 31 janvier 2025. Cette nouvelle réglementation vise à faciliter les investissements transfrontaliers tout en luttant contre les risques de fraude et d’abus fiscal, en particulier dans le domaine des investissements financiers.
Une réforme au service de l’efficacité et de la lutte contre la fraude
L’objectif principal de la directive Faster est de rendre les procédures plus efficaces et accessibles pour les investisseurs non-résidents percevant des revenus de placement. Elle vise également à éliminer les obstacles existants en matière d’investissements transfrontaliers, et à rendre plus accessibles et moins longs les procédures de demandes de dégrèvements ou remboursements d’excédents des retenues à la source prélevées en application des conventions fiscales internationales.
La Directive vise par ailleurs à instaurer un système harmonisé et transparent de prélèvement des retenues fiscales au sein de l’Union européenne.
Les mesures clés de la directive Faster
Parmi les principales mesures, il peut être retenue :
- L’instauration d’une procédure automatisée de délivrance d’un certificat de résidence fiscale numérique (CRFN) aux personnes physiques et aux entités résidentes de leur juridiction, en principe, dans un délai de 14 jours suivant la présentation de la demande ;
- La mise en place de registres nationaux sur lesquels les intermédiaires financiers (notamment les établissements de grande taille) devront s’enregistrer pour être certifiés. Dans ce cadre, un portail européen des intermédiaires financiers certifiés sera créé.
- L’obligation pour les intermédiaires financiers de communiquer certaines informations aux autorités fiscales afin de pouvoir retracer les transactions.
- La mise en place un système de « dégrèvement à la source », consistant pour les intermédiaires financiers à appliquer le taux d’imposition pertinent au moment du versement des dividendes ou intérêts.
- La mise en place d’un système de « remboursement rapide », autorisant les intermédiaires financiers certifiés à demander le remboursement rapide de l’excédent de retenue à la source.
Les exceptions et les marges de manœuvre des États membres
Bien que la directive instaure une procédure harmonisée, elle prévoit que les Etats pourront conserver les procédures actuellement en place dans les cas suivants :
- Lorsqu’elles prévoient le dégrèvement total de l’excédent de retenue à la source précompté sur les dividendes versés au titre d’actions cotées en bourse, dont le ratio de capitalisation boursière est inférieur à un seuil de 1,5 %.
- Lorsqu’elles permettent d’éviter l’excès de retenue à la source sur les intérêts versés au titre d’obligations cotées en bourse.
La Directive prévoit également que les Etats pourront exclure, totalement ou partiellement, l’application des dispositions de la Directive lorsqu’ils souhaiteront procéder à des contrôles supplémentaires en vue de prévenir la fraude fiscale.
Les États membres ont jusqu’au 31 décembre 2028 pour transposer la Directive en droit interne. Cependant, les dispositions ne s’appliqueront qu’à compter du 1er janvier 2030, conformément à l’article 25 de la directive. Ce délai de mise en œuvre et d’entrée en vigueur offre aux autorités fiscales de chaque États membres le temps nécessaire à la mise en œuvre des réformes fiscales attendues.
En pratique, une coordination étroite sera nécessaire entre les États membres afin d’assurer une application uniforme de la directive et des règles fiscales qu’elle impose. A terme, la directive pourrait significativement renforcer l’attractivité des marchés financiers européens.