Acquisitions prédatrices : la Commission européenne retire sa communication sur le renvoi des concentrations en vertu de l’article 22 du règlement européen sur les concentrations

Le 29 novembre 2024, la Commission européenne a tiré les conséquences de l’arrêt Illumina/Grail rendu par la Cour de justice de l’Union Européenne le 3 septembre 2024.

Par cet arrêt, la Cour de justice de l’Union Européenne avait jugé que les États membres ne peuvent renvoyer une opération de concentration à la Commission en vertu de l’article 22 du règlement européen sur les concentrations s’ils ne disposent pas eux-mêmes de la compétence pour l’examiner selon leurs règles nationales, invalidant ainsi l’approche révisée de la Commission européenne. En application du principe de bonne administration, prenant acte de cette décision, la Commission a retiré sa communication de 2021, ainsi que le document « Questions et réponses » lié à l’approche révisée de l’article 22 en vertu de laquelle la Commission s’estimait compétente pour contrôler des opérations de concentration ne remplissant pas les seuils nationaux de contrôle des concentrations qui lui étaient renvoyées.

Toutefois, la Commission européenne a affirmé que ce retrait ne fermait pas la porte à de futures actions qu’elle pourrait mener impliquant des petites et moyennes entreprises ou des entreprises de taille intermédiaire se situant en-deçà des seuils applicables. La Commission pourrait notamment s’appuyer sur les articles 101 ou 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, conformément à la jurisprudence Towercast.

La Commission reste également compétente pour contrôler des opérations de concentration qui lui sont renvoyées par des Etats membres dont le droit prévoit la possibilité pour l’autorité nationale de concurrence de contrôler des opérations « sous les seuils » (Danemark, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Slovénie et Suède).

Rédigé par Corinne Khayat, Avocate associée, Pierre Sinquin et Pierre-Yves Laurioz, Avocats collaborateurs.