Panorama de la règlementation ESG en Belgique ou Comment intégrer la durabilité dans le processus de création de valeur ?
Le sigle « ESG » désigne les critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance destinés à intégrer la prise en compte du développement durable et des enjeux de long terme dans la stratégie des entreprises.
Le critère environnemental prend en considération l’impact d’une entreprise sur la planète, c’est-à-dire, son bilan climatique, son taux d’émissions de gaz à effet de serre et son empreinte carbone.
Le pilier social analyse le dialogue au sein des entreprises, et plus généralement, les normes de santé et de sécurité, les questions d’équité, l’intégration de la diversité, l’égalité des sexes ainsi que la formation des salariés.
Le critère de gouvernance s’assure, quant à lui, de la transparence des instances de direction, du contrôle de la rémunération des dirigeants d’entreprise, de la lutte contre la corruption ou encore de la parité au sein des directions.
En pratique, le reporting ESG correspond à une grille d’analyse destinée à mesurer les performances non financières d’une entreprise. Auparavant, les critères purement financiers dominaient la manière dont les investisseurs mesuraient les performances des entreprises. Notre époque étant profondément marquée par la question du changement climatique et du dialogue social, les investisseurs et l’ensemble des parties prenantes recherchent désormais des moyens plus complets et plus inclusifs de mesurer les performances et l’impact d’une entreprise.
Au sein de l’écosystème économique belge, l’ESG fait dorénavant partie intégrante de l’évaluation de la valeur globale d’une entreprise.
Sur le plan juridique, les sources de la règlementation ESG en Belgique sont principalement issues des traités internationaux et de la législation européenne.
C’est en 2004 dans le cadre du Pacte mondial des Nations Unies, que le secrétaire général de l’ONU Monsieur Kofi Annan a lancé pour la première fois un appel auprès de 50 dirigeants de grandes institutions financières pour les inciter à intégrer les questions ESG dans sphère financière. Cet appel marque la genèse des critères ESG.
L’impulsion majeure du développement des critères ESG au niveau international intervient en 2015 (i) lorsque 193 pays ont adopté à l’ONU le programme de développement durable à l’horizon 2030 et (ii) par la signature des accords de Paris, le traité international sur le réchauffement climatique.
Sur le continent européen, nous constatons que l’Union Européenne est le principal moteur de la transition ESG de l’économie. Plusieurs directives et règlements sont publiés afin d’accélérer la transition écologique de l’économie et de réaliser le « Green Deal »[1].
Toutefois, il advient que parfois l’Union Européenne soit également une source de paralysie voire de blocage lorsqu’il s’agit d’aller au-delà de la promotion des critères ESG. Le projet de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Corporate Sustanibility Reporting Directive) qui vise à responsabiliser les grandes entreprises sur les atteintes aux droits humains et à l’environnement. Ce projet doit notamment contribuer à lutter contre le travail des enfants ou empêcher la survenance de tragédies similaires à l’accident survenu au Rana Plaza[2]. Alors que les institutions européennes étaient parvenues dans la douleur à un accord en trilogue au mois de décembre, certains Etats ont par la suite menacé de s’abstenir ou de voter contre le texte et ainsi d’anéantir plus de deux années de discussion et de compromis. Ce n’est qu’au prix d’un relèvement des seuils faisant tomber certaines sociétés dans le champ d’application de cette directive, donc d’une réduction du nombre de sociétés concernées, que certains Etats réfractaires ont accepté de voter en faveur du texte. Reste désormais au Parlement européen, dans sa formation plénière, à approuver le texte pour que la Directive soit finalement adoptée.
Indépendamment de ce qui précède les entreprises qui seront visées auront l’obligation de mesurer notamment l’effet direct et indirect sur l’environnement au-delà de leurs d’activités propres, en prenant en compte tout le cycle de vie de leurs produits et de leurs composants, leurs propres clients et fournisseurs de toutes tailles doivent mesurer et communiquer à leur tour leur propre impact obligeant ainsi dès à présent même des PME à une approche ESG.
Au niveau interne, la FSMA – qui est l’autorité belge des services et marchés financiers – est compétente pour assurer le contrôle du respect des dispositions de règlements européens et notamment du règlement 2019/2088 relatif aux publications d’informations en matière de services financiers (SFDR), la FSMA a fait de la lutte contre le Greenwashing une priorité en exigeant le caractère complet, correct, clair transparent et non trompeur des informations liées à la durabilité à l’attention des investisseurs. En pratique, la FSMA publie des Q&A ayant pour objet de tendre vers une harmonisation de la qualité des informations susvisées.
Le secteur du capital investissement belge est particulièrement révélateur de la nouvelle perception de l’ESG au sein de la société. En effet, nous constatons que les questions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) occupent une place de plus en plus importante parmi les acteurs belge du private equity.
Il ressort déjà de l’enquête « Private Equity Responsible Investment » réalisée en 2021 par le cabinet PwC[3] que :
- 35 % des investisseurs belges (parmi l’échantillon de sondage) examinent systématiquement les risques et opportunités ESG des entreprises ciblées dans le cadre de leur due-diligences ;
- 39 % desdits investisseurs ont refusé un investissement potentiel pour des motifs ESG ;
- 26 % des acteurs du private equity belges interrogés se sont engagés à respecter les principes de l’investissement soutenus par les Nations unies et 30 % supplémentaires envisagent de le faire dans les années à venir.
Les activités portées par les critères ESG sont désormais reconnues par les investisseurs belge et la société en générale comme des moteurs du processus de création de valeur.
L’évaluation pré-acquisition des risques et opportunités ESG spécifiques, le soutien et le suivi ESG constants (y compris l’exigence de calcul annuel de son empreinte CO2 et la poursuite d’un plan de réduction) font aujourd’hui partie des DD effectués par les fonds d’investissement pour s’assurer que leurs sociétés en portefeuille répondent aux nouvelles exigences de durabilité.
En pratique, cela se traduit dans le choix par un fonds de sa thèse d’investissement, la sélection de ses différentes cibles d’investissement, la structuration de son portefeuille de participations ainsi que dans le reporting dudit fonds d’investissement à l’égard de ses sponsors.
Les dommages environnementaux et les enjeux humanitaires, la baisse de biodiversité, ainsi que les mouvements sociaux dans la rue ont conduit à une prise de conscience globale de la nécessité de ne plus prendre en considération uniquement des critères d’analyse purement financier.
Afin de générer un processus de croissance durable, l’industrie belge du private equity reconnait désormais l’ESG comme une source de création de valeur. Plus fondamentalement l’industrie du capital investissement participe au développement d’un nouvel état d’esprit ayant vocation à transformer la société belge.
Il est certain qu’au cours des prochaines années la règlementation belge en matière d’ESG, d’inspiration européenne et/ou nationale, à vocation à se densifier et à se complexifier pour répondre aux nombreux défis de notre société.
Au-delà des arguments commerciaux, une politique ESG engagée constitue un argument à l’embauche principalement de jeunes et facilitera certains financements.
Pour les marchés publics, démontrer que l’on a adopté des pratiques ESG fera partie des critères essentiels d’attribution dans les années à venir.
Des aides temporaires sont prévues, principalement au niveau régional, aux entreprises qui investissent dans une démarche ESG. Etc.
Rédigé par Jean-Nicolas Goossens et Bernard de la Vallée Poussin.
[1] Présenté en 2018 dans le cadre du plan d’action pour une finance durable, le Règlement dit Taxonomie a été adopté par l’Union européenne (UE) en 2020. Ce texte fondateur s’inscrit dans l’objectif de neutralité carbone en 2050, défini dans le Pacte vert européen.
[2] En 2013, près de 1 100 personnes ont trouvé la mort au Bengladesh dans l’effondrement d’un atelier de confection fournissant des marques européennes de vêtement telles que Zara ou Mango.
[3] Private Equity Responsible Investment Survey 2021 – PwC.