Premier jour d’application effective du Digital Market Act !

Les fournisseurs d’accès Gatekeepers (fournisseurs d’accès) qui ne respectent pas les obligations prévues par le Règlement 2022/1925 du 14 septembre 2022 peuvent voir leur responsabilité engagée pour violation de ce texte.  

Les 6 Gatekeepers désignés par la Commission Européenne (Apple, Alphabet, Meta, Amazon, Microsoft et Bye Dance, trois d’entre eux contestent leur désignation devant la Cour de Justice de l’Union Européenne) doivent vis-à-vis des tiers (i) respecter à compter d’aujourd’hui certaines obligations (notamment interopérabilité, accès aux données, faciliter la publicité sur et en dehors de leur plateforme) et (ii) s‘interdire certaines pratiques telles que notamment :

* favoriser ses produits et services au détriment de ceux des tiers ;

* empêcher les consommateurs de se mettre en relation avec les utilisateurs finaux grâce à des services extérieurs à la plateforme,

* Empêcher les utilisateurs de désinstaller ou préinstaller des logiciel ou applications s’ils le souhaitent,

* tracer les utilisateurs finaux à l’extérieur de la plateforme pour leur adresser des publicités ciblées sans leur consentement,

* obligation d’information préalable sur les concentrations concernant les services de plateforme essentiels ou tout autre service du secteur numérique ou permettant la collecte de données  

* ne pas utiliser de manière déloyale les données obtenues auprès des particuliers et utilisateurs

La Commission peut enquêter pour vérifier le respect de ce Règlement mais les tribunaux judiciaires et commerciaux peuvent également être saisis de la violation de cet acte.