Règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur

Les procédures de notification préalable en matière de concentration et de commande publique entrent application aujourd’hui !

Destiné à combler une lacune dans le droit de l’Union européenne, qui n’encadre à ce jour que les aides accordées aux entreprises par les États membres, le règlement permet désormais à la Commission européenne d’enquêter sur les distorsions causées par les subventions issues de pays tiers, et de prendre des mesures pour y remédier.

Il crée en outre deux obligations de notification à la Commission de toutes les contributions financières reçues par les opérateurs économiques participant à une concentration ou candidatant à l’attribution d’un marché public, au-delà de certains seuils. La notion de contribution financière étrangère étant conçue de manière extensive, il peut en résulter un travail important pour les entreprises

Ces procédures de notification entrent en vigueur le 12 octobre 2023.

Michel Ponsard et Benjamin de Sevin, associés d’UGGC Avocats, reviennent dans le Bulletin rapide de droit des affaires #BRDA aux Editions Francis Lefebvre sur les principales dispositions du règlement et ses conséquences pour les entreprises.

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