2023 : Les changements en droit du travail !

La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, dite « Marché du travail », a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2022 après avoir été adoptée le 17 novembre 2022 et validée par le Conseil constitutionnel le 15 décembre 2022.

Elle comporte différentes mesures :

1. Elections au CSE : élargissement du corps électoral

• Les salariés assimilés à l’employeur en raison d’une délégation écrite particulière d’autorité ou représentant celui-ci devant les institutions représentatives du personnel sont désormais intégrés au corps électoral (Article L.2314-18 du Code du travail). Cette modification s’imposait à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2021, qui avait considéré que l’exclusion de ces salariés de l’électorat était contraire au principe de participation des travailleurs.

• En revanche, la nouvelle loi exclut expressément de l’éligibilité au CSE les salariés concernés par ce changement, confirmant la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Article L.2314-19 du Code du travail).

• Mesures relatives au contrat de travail

• La durée maximale applicable aux missions d’intérim réalisées dans le cadre d’un contrat à durée indéterminé intermédiaire est supprimée. L’article L.1251-58-6 du Code du travail prévoit ainsi que la durée maximale prévue à l’article L. 1251-12-1 qui s’impose aux contrats de travail temporaires de droit commun, ne s’applique pas au salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l’entreprise de travail temporaire. Auparavant, une durée maximale de 36 mois était prévue pour les CDI intermédiaires.  Cette disposition est entrée en vigueur le 23 décembre 2022.

• L’expérimentation des CDD « multi remplacements » a été réactivée. Les entreprises concernées par la mesure pourront, par dérogation, conclure un CDD ou un contrat de mission pour le remplacement, simultané ou successif, de plusieurs salariés absents. L’expérimentation sera menée sur 2 ans à compter du décret qui définira les secteurs concernés par cette mesure. 

• Nouvelles règles en cas d’abandon de poste et de refus de CDI

• Une présomption simple de démission est instaurée en cas d’abandon de poste volontaire suivie d’une mise en demeure infructueuse. Le salarié pourra saisir le conseil des prud’hommes et l’affaire sera portée directement devant le bureau de jugement qui se prononcera dans un délai d’un mois.

• Le refus de deux CDI entraîne la suppression de l’assurance-chômage. Un salarié en fin de contrat à durée déterminée ou d’intérim qui refuse à deux reprises un CDI dans une période d’un an, pour un emploi identique ou similaire, sans changement de lieu de travail, avec un salaire au moins équivalent, et relevant de la même classification, sera privé de droit à indemnisation chômage. C’est l’employeur qui doit informer Pôle emploi des refus du salarié.

• Simplification et ouverture du régime de la validation des acquis d’expérience (VAE) 

• Un service public de la VAE a été instauré avec la mission d’orienter, d’accompagner et d’informer toute demandeur. Pour favoriser l’accès à la VAE, un guichet unique sera mis en place par l’intermédiaire d’une plateforme numérique et ouvert à tous ceux dont l’expérience est en lien avec la certification visée. En outre, les demandeurs n’auront plus à justifier d’une durée minimale d’activité et de leur entrée effective dans la vie active.

• La législateur introduit également une expérimentation de « VAE inversée » pour une durée de 3 ans dans les secteurs en tension et ouvre la possibilité d’associer l’alternance et la VAE. Ainsi, les contrats de professionnalisation pourront comporter des actions en vue de la validation des acquis de l’expérience.

Les modalités de ces nouveaux dispositifs seront précisées par décret.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000046773048/2022-12-23/

Par Jennifer Carrel, associée et Louise Martin, collaboratrice