Le 13 décembre 2022 – Corinne Khayat et Anne-Marie Pecoraro, associés du cabinet UGGC Avocats, ont eu l’honneur d’être interviewées par la revue Affiches Parisiennes sur le « Rejet du recours de Canal + et BeIN Sports contre Amazon ».
« L’Autorité de la concurrence a rejeté, le recours des deux groupes audiovisuels – Canal + et beIN Sports – contre la Ligue de football professionnel (la « LFP ») pour abus de position dominante au moment de l’attribution des droits du championnat de Ligue 1 à Amazon. Selon l’Autorité de la concurrence, les éléments à charge sont insuffisants pour conclure que la Ligue de football professionnelle abuserait de sa position dominante.
En 2021, la LFP, qui est chargée de commercialiser les droits audiovisuels de la ligue 1, a lancé un appel d’offres en vue de la réattribution des lots qui avaient été alloués à la société Mediapro pour la diffusion des matchs de ligue 1 pour les saisons 2021-2022 à 2023-2024, en raison de la défaillance de cette dernière. Cet appel d’offres s’étant révélé infructueux, la LFP a entamé des négociations de gré à gré avec les diffuseurs, celles-ci ayant abouti à l’attribution de trois lots relatifs à la diffusion des matchs de ligue 1 à Amazon, pour un montant de 250 millions d’euros par saison. C’est dans ce contexte que Canal + et beIN Sports ont saisi l’Autorité de la concurrence, estimant que cette réattribution constituait un abus de discrimination dans la mesure où elles demeuraient tenues de diffuser les matchs d’un seul lot pour un montant de 332 millions d’euros par saison.
Cette saisine a été rejetée par l’Autorité de la concurrence, pour plusieurs motifs. En premier lieu, l’Autorité a considéré que les saisissantes ne pouvaient prétendre avoir été discriminées du seul fait qu’elles devaient continuer à exploiter, dans les conditions initialement prévues, le lot qui leur avait été attribué, celui-ci étant dissociable des autres lots. En deuxième lieu, l’Autorité a considéré que les saisissantes n’avaient pas apporté d’éléments suffisamment probants pour démontrer que la réattribution des lots à Amazon aurait été discriminatoire, chaque acteur ayant eu l’opportunité de déposer une offre auprès de la LFP ».
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