Règlement e-Privacy : le Conseil de l’Union européenne adopte un nouveau mandat de négociation

Ce mandat, adopté le 10 février 2021, servira de fondement à la révision des règles en matière de protection de la vie privée et de la confidentialité dans l’utilisation des services de communication électronique.

Le 10 janvier 2017, la Commission européenne avait rendu publique une proposition pour un nouveau règlement, dit « e-Privacy », ayant pour objet de clarifier et compléter, ou plutôt spécifier, le RGPD.

En effet, le projet de règlement e-Privacy est présenté comme une lex specialis du RGPD. Cela signifie qu’il complète ce-dernier par des règles spécifiques propres au secteur des communications électroniques. Le règlement e-Privacy remplace également le RGPD dans tous les domaines spécifiques qu’il couvre, puisqu’il a, de par son statut de lex specialis, une sorte de priorité sur la lex generalis. A titre d’exemple, le règlement vise également les personnes morales, jusqu’alors exclues du champ d’application du RGPD.

Ce règlement, qui devait entrer en vigueur le même jour que le RGPD suscite d’importants désaccords entre les Etats membres. Sa version définitive viendra remplacer la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 portant sur le traitement des données personnelles et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, bien qu’il en reprenne plusieurs points.

Après trois années d’attente, il semblerait que l’adoption définitive du règlement e-Privacy soit proche. Pour son entrée en vigueur, il faudra toutefois attendre puisqu’une période transitoire d’un an est prévue.

Le cabinet UGGC et son équipe d’avocats spécialisée dans l’IT se tient à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir à ce sujet.

Par l’équipe IP/IT du cabinet UGGC Avocats.

Source : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6087-2021-INIT/en/pdf